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Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://ubinair.com met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://ubinair.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://ubinair.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : Taha Amine El Waqoudi – 42 rue Grande Vallée, France 50100 Cherbourg

Responsable publication : Taha Amine El Waqoudi – hello@ubinair.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Taha Amine El Waqoudi – hello@ubinair.com
Hébergeur : DreamHost – 707 Wilshire Blvd Suite 5050 Los Angeles, CA 90017 90017 Los Angeles N/A
Délégué à la protection des données : N/A

Les mentions légales sont issues du modèle proposé par le générateur de mentions légales RGPD d'Orson.io

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://ubinair.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://ubinair.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://ubinair.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site internet https://ubinair.com est mis à jour régulièrement par https://ubinair.com responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site internet https://ubinair.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
https://ubinair.com s’efforce de fournir sur le site https://ubinair.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://ubinair.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://ubinair.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
Le site https://ubinair.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

https://ubinair.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

https://ubinair.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://ubinair.com.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

https://ubinair.com agit en tant qu’éditeur du site. https://ubinair.com  est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

https://ubinair.com ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://ubinair.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

https://ubinair.com ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://ubinair.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://ubinair.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://ubinair.com se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Taha Amine El Waqoudi. https://ubinair.comest représenté par Taha Amine El Waqoudi, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://ubinair.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que https://ubinair.com traite des Données Personnelles, https://ubinair.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://ubinair.com les traite.

7.2 Finalité des données collectées

https://ubinair.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://ubinair.com : adresse email
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://ubinair.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://ubinair.com disposent des droits suivants :

  • droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://ubinair.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que https://ubinair.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://ubinair.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://ubinair.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://ubinair.com par écrit à l’adresse suivante :

Taha Amine El Waqoudi – DPO, N/A
42 rue Grande Vallée, France 50100 Cherbourg.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://ubinair.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://ubinair.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://ubinair.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

https://ubinair.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://ubinair.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://ubinair.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://ubinair.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://ubinair.com ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://ubinair.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://ubinair.com sont principalement les agents de notre service client.

7.5 Types de données collectées

Concernant les utilisateurs d’un Site https://ubinair.com, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui seront conservées pendant une période maximale de 18 mois mois après la fin de la relation contractuelle:
Nom, Prénom, Statut juridique, Nom de la société, e-mail, Numéro de téléphone, Adresse Postale, Siège social, Identifiant TVA intracommunautaire, Numero Siret, Numero Siren, Nationalité, Numéro d'inscription au Registre de Commerce, Identifiant fiscal

https://ubinair.com collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :
Historique, Appareil, Durée et lieu de connexion, Langue de navigation, Pages visitées, Navigateur, Temps de visite du site, Actions réalisées sur le site

Ces  données sont conservées pour une période maximale de 18 mois mois après la fin de la relation contractuelle

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://ubinair.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://ubinair.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://ubinair.com.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://ubinair.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://ubinair.comprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://ubinair.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://ubinair.com. Cependant, https://ubinair.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

https://ubinair.com est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://ubinair.com d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://ubinair.com informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://ubinair.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, https://ubinair.com décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://ubinair.com, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://ubinair.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://ubinair.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://ubinair.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://ubinair.com, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://ubinair.com. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://ubinair.com dépose ce type de cookies.

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://ubinair.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à https://ubinair.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://ubinair.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://ubinair.com est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Cherbourg

 

ART. 1 : Champ d’application

  1. Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la Société Taha Amine El Waqoudi fournit les prestations à son client. L’ensemble des caractéristiques de ces prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse www.ubinair.com.
  2. Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services proposés par Taha Amine El Waqoudi . Les conditions particulières qui figurent sur le devis priment sur les présentes conditions générales de vente.
  3. La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
 

ART. 2 : Définition

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir : Ubinair: Désigne la société Taha Amine El Waqoudi dont le siège social est 42 rue Grande Vallée, 50100, France. Client: Désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique.Services Désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par Ubinair pour le compte du client. Fournisseur Désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle Ubinair souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services. Internet Ensemble des réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole TCP/IP.Site Internet
Ensemble structuré de pages, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio, vidéo ou multimédia dans les formats standardisés.Espace web Désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque Site Internet du client.Publication Désigne l’action de transfert du Site Internet du client sur un espace web. La publication désigne la livraison. Projets conséquents Création de sites Internet, pouvant inclure extranet et intranet, les applications mobiles et généralement, les applications métiers.Autres projets La maintenance, les contenus, les mises à jour, l’hébergement, les emailings, opérations e-marketing et les autres prestations proposées par Ubinair.Community Manager (gestionnaire de communauté)Animation et rassemblement des communautés sur Internet pour le compte d’une société ou d’une marque.
 

ART. 3 : Les services proposés par Ubinair

  • Création de site internet, extranet, intranet et e-commerce,
  • Création d’applications métiers, en ligne (configurateurs, requêteur, etc…),
  • Création d’application métiers, sur mobiles ou tablettes,
  • Animation et mise à jour de site internet,
  • Création d’identités numériques,
  • Conseil e-marketing,
  • Création de logos,
  • Création de plaquettes imprimées,
  • Création de kit papeterie (papier en-tête, suite, carte correspondance, carte de visite),
  • Achat de nom de domaine,
  • Prise de vue, photographie,
  • Prestations système (configuration serveur),
  • Réalisation de campagnes publicitaires en ligne,
  • Réalisation de cahier des charges,
  • Audit concurrentiel de référencement,
  • Référencement forcé sur les moteurs de recherche,
  • E-réputation,
  • Rédaction d’articles pour les sites internet,
  • Audit concurrentiel sur les réseaux sociaux,
  • Animation de réseaux sociaux et communauté web (community management),
  • Hébergement,
  • Création de compte sur les réseaux sociaux,
 

ART. 4 : Conditions de création de site

  1. Pour les projets conséquents :
    • Ubinair effectue une proposition commerciale sur demande de votre part par mail ou par son application web dites calculateur de devis, nous vous enverrons via le même support un devis gratuit, durée de validité 1 mois à date d’envoi du devis.
    • Le devis est à nous retourner signé avec la mention « bon pour accord ».
    • Une description fonctionnelle est alors rédigée, qui sera à signer avec la mention « bon pour accord »
    • Une maquette sera alors proposée, qui sera également à signer avec la mention « bon pour accord ».
    • Une fois la maquette réalisée et acceptée par le client, commence la phase du développement.
    • Le client devra signer le bon de livraison avec la mention « bon pour livraison », ce qui validera ainsi la correspondance entre le site développé avec la description fonctionnelle.
    • Pour finir, le site sera publié, et la facture soldée par le client.
  2. Pour les autres projets : sur simple demande de votre part, par mail ou en générant un devis via le calculateur de devis, nous vous enverrons via le même support un devis gratuit, durée de validité 1 mois à date d’envoi du devis.
  3. Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.
  4. Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande non conforme aux conditions ci-dessous ou pour tout autre raison technique ou indépendante de notre volonté.
  5. Conclusion du contrat : Suite à l’acceptation par le client de notre devis par retour de mail avec la note « bon pour accord » suivi de ses nom, prénom et adresse postale complète tenant lieu de signature numérique, ou de retour par courrier avec la mention « bon pour accord » suivie de la signature du client et précision par le client du mode de paiement choisi avec références complètes, puis à la réception et à l’encaissement du règlement demandé, selon les modalités figurant sur le devis, nous réalisons alors la commande passée dans les délais convenus. Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé. Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.
  6. Le client est tenu de fournir les textes et photographies, sous format électronique, sans fautes d’orthographe, à insérer dans les différentes rubriques du site Internet. Aucune saisie de texte, ni aucune correction de seront effectuées. Ubinair propose, si nécessaire et moyennant un supplément de prix (tarification à l’heure ou par article), la rédaction des textes.
 

ART. 5 : Promotions des créations

Sauf dispositions contraires écrites, Ubinair pourra diffuser toute création réalisée à des fins de « présentations de créations » sur tout type de support sans limitation de durée, d’un commun accord avec le client, par email.
Obligation de communication : sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, la mention « Conception par Ubinair » est apposée sur les créations papier ou web réalisées (pour le web, présence des coordonnées dans les mentions légales avec un lien vers l’adresse email « hello@ubinair.com »).
L’intitulé « Conception » étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation de Ubinair.
 

ART. 6 : Référence aux clients

Le Client autorise Ubinair à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans les documents d'Ubinair, à titre de référence aux fins de sa propre promotion commerciale. Le Client s’engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur la page d’accueil du site Internet, la mention : « Réalisation : Ubinair ». Ubinair, ou ses intermédiaires commerciaux, sont autorisés à utiliser le produit à des fins de démonstration.
 

ART. 7 : Modification de la demande initiale par le client

Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis notamment si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention :
  • dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation des prestations prévues,
  • dont la nature tend à modifier de manière significative le périmètre du projet prévue dans le devis,
  • qui nécessite le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations.
 

ART. 8 : Propriétés intellectuelles

  1. Tout élément fourni par le client reste sa propriété.
  2. Tout élément modifié par Ubinair et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de Ubinair en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.
  3. La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par Ubinair s’effectue à complet encaissement des montants facturés. Le travail fourni au Client est le code source du Site Internet. Les droits d’utilisation et de diffusion des fichiers sources contenant la création brute sont cédés pour 99 ans, sans réserve d’espace et de destination par Ubinair. Les droits d’utilisation des éléments que Ubinair n’a pas réalisés ne peuvent pas être cédés pour une autre destination que le site créé.
 

ART. 9 : Responsabilité du client

  1. Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
  2. Conformité légale : le client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit être tenu de fournir les preuves en cas de demande). Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux de paris en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du client. Nous dégageons toute responsabilité de Ubinair dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.
  3. Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra disposer de toutes les politiques et mentions légales obligatoires. Ubinair peut néanmoins s’occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires.
  4. Gestion des emails : Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie grâce aux services fournis par Ubinair. Le client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email (courrier électronique) souscrit en son nom par Ubinair auprès des fournisseurs.
  5. Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son Site Internet. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à Ubinair et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. À ce titre, il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 janvier 1978). Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation Française tels que ceux cités dans l’article 9.2. Il s’engage à décharger Ubinair de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Ubinair serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser Ubinair du préjudice résultant d’une faute de sa part.
  6. Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce Site Internet par tout autre moyen que les services de Ubinair, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques des services. Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des services produits par Ubinair. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par Ubinair au client lors de la publication du Site Internet.
 

ART. 10 : Responsabilité de Ubinair

  1. Ubinair s’engage à fournir, dans les délais convenus, la livraison des commandes (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophe naturelles, tout cas de force majeure ou cause de rupture prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté). La publication par Ubinair du Site Internet est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou la livraison tardive de documents nécessaires à la création imputables au client repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les deux parties.
  2. Documents transmis : en aucun cas Ubinair ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Ubinair se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
  3. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : Ubinair ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du Site Internet ou à un défaut de paiement par carte bancaire virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.
  4. Ubinair livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Ubinair ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site. Ubinair ne garantit pas le résultat des référencements de site Internet dans les moteurs de recherche. Ubinair n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
  5. Ubinair ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client et des utilisateurs formés à l’utilisation de l’application. Une liste de personnes autorisées à utiliser l’application sera établie par Ubinair en collaboration avec le client. En dehors du cadre de la formation et de cette liste, Ubinair ne sera pas tenue responsable des opérations réalisées via l’application.
  6. Hébergement : si le Site Internet du client est hébergé par Ubinair, le client reconnait avoir pris connaissance des éléments suivants :
    • Le contrat d’hébergement souscrit par Ubinair pour héberger le Site Internet du client est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an pendant
    • Ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l’obligation de Ubinair est une obligation de moyens.
    • L’hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. Ubianair ne sera pas tenue pour responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs.
    • Lorsque le client décide de son plein gré de changer d’hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données pourront être assumés par Ubinair moyennant rémunération.
    • Noms de domaine : le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, Ubinair n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, Ubinair ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Ubinair, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande.
 

ART. 11 : Garanties

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 1 mois, selon notre garantie. La garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’utilisation anormale du produit compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou d’intervention quelconque par des tiers. La garantie ne s’exerce que sur le produit effectif cité sur le bon de commande signé par le client.
 

ART. 12 : Rupture du contrat

  1. De plein droit : en cas de non-paiement à l’échéance, ou de non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, et 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, Ubinair pourra, si bon lui semble, résilier le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.
  2. Volontaire : en cas de rupture du contrat avant son terme par Ubinair ou par le client, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteurs restent la propriété exclusive et entière de Ubinair, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par Ubinair ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent de la propriété de Ubinair, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.
 

ART. 13 : Offres et tarifs

  1. Les tarifs sont établis au cas par cas et mentionnés au jour de l’offre.
  2. Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
  3. Ubinair se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.
  4. Ubinair se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux et taxes existantes.
 

ART. 14 : Mode de paiement

  1. Le règlement de la facture s’effectuera selon le projet : pour les projets conséquents, le client devra régler 30% du montant total de la prestation à la signature du devis, 30% à la validation de la maquette (signature d’un document de validation de la maquette) et 40% à la livraison (signature d’un bon de livraison). Pour les autres projets, le solde est à payer au début de chaque cycle.
  2. Toute somme non réglée dans les délais et après deux rappels par courrier simple ou email, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entrainera des pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculées sur le montant de la totalité des sommes dues, qui seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi (cf. Art. L.441-6 al. 2 du Code de commerce modifié par la loi du 15 mai 2011).
  3. Le client ne pourra demander une indemnité à Ubinair du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
  4. Le paiement se fait par virement ou chèque.
 

ART. 15 : Réclamations

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir à Ubinair par au – 42 rue Grande Vallée, 50100, France -  par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.
 

ART. 16 : Loi applicable, attribution de juridiction

  1. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Cherbourg seront compétents.
  2. Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, Ubinair à l’adresse suivante : 42 rue Grande Vallée, 50100, France, le client à l’adresse indiquée par ses soins lors de la signature du bon de commande.

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